Avocat en droit de la copropriété à Paris

Pourquoi faire appel à un avocat en copropriété ?

Le droit de la copropriété est l'un des domaines les plus techniques du droit immobilier français. Régi principalement par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, il impose des règles strictes en matière de gouvernance, de charges, d'assemblées générales et de travaux. Une décision prise sans conseil juridique peut exposer le syndicat ou le copropriétaire à des recours coûteux.

Avocate au Barreau de Paris depuis 2021, Sarah Verhelst intervient aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, en matière de copropriété résidentielle comme commerciale.

Recouvrement de charges impayées

Les charges impayées fragilisent la trésorerie de la copropriété et pénalisent les copropriétaires de bonne foi. Le cabinet intervient pour :

• Mettre en demeure le copropriétaire débiteur par acte recommandé avec accusé de réception ;
• Engager la procédure d'injonction de payer devant le Tribunal judiciaire, permettant d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines ;
• Pratiquer des voies d'exécution forcée (saisie des loyers, hypothèque légale) en cas de résistance ;
• Défendre le syndicat en cas d'opposition du copropriétaire à l'ordonnance obtenue.

Contestation de décisions d'assemblée générale

Toute résolution votée en assemblée générale peut être contestée devant le Tribunal judiciaire dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive, même si elle est irrégulière.

Le cabinet accompagne les copropriétaires opposants ou défaillants pour :

• Analyser la régularité formelle de la convocation et du procès-verbal ;
• Vérifier la conformité des majorités requises selon la nature de la résolution ;
• Rédiger et déposer la assignation en contestation dans les délais ;
• Obtenir la suspension provisoire de l'exécution des travaux contestés.

Rédaction et révision du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est la loi interne de l'immeuble. Un règlement obsolète, imprécis ou contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 1965 est source de litiges récurrents. Le cabinet intervient pour :

• Rédiger un règlement de copropriété lors de la mise en copropriété d'un immeuble ;
• Modifier les clauses devenues contraires à la loi (notamment suite aux réformes de 2019 et 2021) ;
• Définir précisément la répartition des charges entre parties communes et parties privatives ;
• Clarifier les droits d'usage des parties communes spéciales (terrasses, parkings, caves).

Conflits entre copropriétaires et avec le syndic

Nuisances sonores, travaux privatifs affectant les parties communes, abus du syndic dans la gestion des fonds : les sources de conflits en copropriété sont nombreuses. Le cabinet SV Avocat intervient en médiation préalable ou en contentieux pour :

• Faire cesser des troubles de jouissance entre voisins ;
• Mettre en cause la responsabilité du syndic pour faute de gestion ;
• Contester une décision abusive du conseil syndical ;
• Défendre un copropriétaire visé par une action en expulsion ou en démolition de travaux.

Autres domaines d'intervention