Maître d'ouvrage confronté à des malfaçons, des retards ou un sinistre de construction ? Le cabinet SV Avocat vous conseille et vous défend à Paris, de la négociation amiable jusqu'au contentieux judiciaire, pour faire valoir vos droits face aux constructeurs et assureurs.
Le CCMI est le contrat le plus protecteur pour le particulier qui fait construire sa maison. Encadré par la loi du 19 décembre 1990, il impose au constructeur de nombreuses garanties : prix ferme et définitif, délai de livraison avec pénalités, garanties légales obligatoires. Mais la protection légale ne suffit pas toujours : des clauses déséquilibrées, des notices descriptives incomplètes ou des annexes mal rédigées peuvent fragiliser votre position.
Le cabinet intervient avant la signature pour :
En dehors du CCMI, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier fait intervenir une pluralité d'acteurs : architecte, maître d'œuvre, entreprises générales, artisans. Ces relations sont régies par des marchés de travaux dont la rédaction conditionne l'issue d'un éventuel litige. Le cabinet vous accompagne pour :
« En matière de construction, les délais de prescription sont courts et la constitution de preuves est déterminante. En cas de litige, chaque semaine compte : faire constater les désordres par huissier avant la réception est souvent décisif. »
La garantie de parfait achèvement (GPA) court pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés, qu'ils soient mentionnés dans le procès-verbal de réception ou notifiés par lettre recommandée dans l'année suivante. Son champ d'application est large : toute malfaçon, qu'elle soit apparente ou cachée au moment de la réception, relève de la GPA.
En pratique, les constructeurs font souvent traîner les réparations ou les contestent. Le cabinet vous assiste pour :
La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : volets, portes intérieures, chaudière, climatisation, revêtements de sol. Elle concerne les équipements dont le remplacement ou la réparation n'affecte pas la structure du bâtiment. En cas de dysfonctionnement, c'est le constructeur ou le fabricant qui en est responsable — à condition d'agir dans les délais.
La garantie décennale est la garantie la plus importante du droit de la construction français. Elle couvre pendant dix ans, à compter de la réception, tous les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut l'écarter.
Sont concernés par la garantie décennale :
La garantie décennale s'applique à l'ensemble des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil : entreprise générale, architecte, ingénieur bureau d'études, maître d'œuvre, et même le vendeur d'un immeuble qu'il a fait construire.
Tout maître d'ouvrage qui fait construire est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Cette assurance préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision judiciaire. En pratique, les assureurs multiplient les motifs de refus de prise en charge ou minimisent le montant de l'indemnité. Le cabinet vous accompagne pour :
Je vous reçois en consultation pour évaluer vos recours et définir la meilleure stratégie.